Amendement n° 1010 · Article 34
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Mendes, Mme Vignon, M. Falorni, Mme Pirès Beaune, M. Molac, Mme Capdevielle, M. Marion, M. Le Gac, M. Courbon, M. Amirshahi, Mme Voynet, M. Viry, Mme Ronceret et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Colette Capdevielle, Mickaël Cosson, Pierrick Courbon, Olivier Falorni, Didier Le Gac, Christophe Marion, Paul Molac, Christine Pirès Beaune, Anne-Sophie Ronceret, Corinne Vignon, Stéphane Viry, Dominique Voynet