Amendement n° 1009 · Article 6
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut.
L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé.
Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.