Amendement n° 985 · Article 20
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Olivia Grégoire et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Olivia Grégoire, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal