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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 965 · Article 21

De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Dive et Mme Minard
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard