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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 950 · Article 20

De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Colombani, M. Castiglione, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Taupiac
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Nicole Sanquer, David Taupiac