Amendement n° 900 · Article 30
De Michèle Tabarot (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Boucard et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Éric Pauget, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier