Amendement n° 813 · Article 38
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Castiglione, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer