Amendement n° 770 · Article 26
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Saulignac et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Romain Eskenazi, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, David Taupiac