Amendement n° 688 · Article 36

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« Avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de l’entrée en vigueur du I et du II du présent article sur les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport en évalue les effets financiers, organisationnels et humains. Il classe par typologie les établissements et les services dont la tarification pourrait être augmentée et ceux pour lesquels elle pourrait être réduite. » 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.

L’entrée en vigueur de la réforme étant en 2027, il nous semble nécessaire de réaliser une étude d’impact – notamment financière – de la réforme SERAFIN-PH, pour objectiver la proportion d’ESMS « gagnants » et d’ESMS « perdants », en fonction de plusieurs critères et indicateurs (caractéristiques des organisations et des publics accompagnés…) en 2026.

Ces critères pourraient être qui définis par décret, en concertation avec les fédérations engagées dans la réforme.

Tel est l’objet du présent amendement.