Amendement n° 669 · Article 36
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Saint-Pasteur et M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr