Amendement n° 659 · Article 21
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Eric Liégeon, Christelle Petex