Amendement n° 635 · Article 19
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr