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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 575 · Article 30

De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller et Mme Ranc
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc