Amendement n° 571 · Article 18

Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »

Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé. 

Actuellement, les personnes travaillant ou résidant simplement en France de manière stable et régulière ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière lorsque leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret

Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, cet amendement demande qu’une participation financière soit exigée pour toutes les personnes bénéficiaires de la Complémentaire médicale santé.