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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 568 · Article 21

De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Mélin, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé et Mme Ranc
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc