Amendement n° 553 · Article 35

Supprimer cet article.

L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée en Europe. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark ont montré leurs limites : baisse du nombre de fournisseurs, ruptures récurrentes et dépendance accrue à quelques acteurs. Ce type de dispositif fragilise l’approvisionnement, favorise les situations de quasi-monopole et augmente à terme le risque de pénurie.

En outre, il supprimerait les dernières incitations économiques à la substitution, notamment les remises commerciales prévues à l’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale, alors que la ROSP génériques a déjà été supprimée. Une telle mesure affaiblirait les officines, dont les marges reposent pour près de 16 % sur ces remises.

Sur le plan administratif, la gestion des appels d’offres alourdirait la charge des pouvoirs publics (suivi contractuel, volumes, ruptures, transitions) et exposerait l’État à une responsabilité directe en cas de défaillance d’un fournisseur. Enfin, les changements répétés de spécialités nuiraient à la confiance des patients.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 35, afin de préserver la diversité des sources d’approvisionnement, la stabilité du marché du générique et la sécurité d’accès aux traitements.