Amendement n° 534 · Article 9
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et aux professionnels de santé exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ; pour les professionnels de santé mentionnés au I du présent article, l’exonération est totale ».
Exposé sommaire
L’exonération de cotisations sociales constitue une mesure importante de pouvoir d’achat pour des professionnels de santé libéraux débutant leur activité, et devant s’acquitter de nombreux frais professionnels lors de leur première année d’exercice.
Maintenir l’exonération totale de cotisations pour les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de sécurité sociale pour les professionnels de santé libéraux s’installant dans les zones sous-dotées constituerait une mesure d’attractivité non négligeable permettant de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins dans ces territoires.