Amendement n° 474 · Article 18
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité.
Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie.
Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de la mesure concernant les franchises médicales.