Amendement n° 448 · Article 36
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr