Amendement n° 427 · Article 11
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Nury, Mme Corneloup, Mme Petex, Mme Duby-Muller, M. Ray et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard, Christelle Petex, Nicolas Ray