Amendement n° 412 · Article 42
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr