Amendement n° 356 · Article 23
De Jean-Michel Jacques (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Jacques, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Balanant, M. Berville et M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Hervé Berville, Nicole Le Peih, Graziella Melchior, Jimmy Pahun