Amendement n° 318 · Article 38
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Ray et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier