Amendement n° 315 · Article 9
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr