Amendement n° 314 · Article 28

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le

régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en

2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et

favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet.

Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de

l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel

le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS,

troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative

proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.

Cette mesure poursuit un triple objectif :

1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur la

santé ;

2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire ;

3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités (prescription, durée, réévaluation), les critères

médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique de

télétravail de l’entreprise.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.