Amendement n° 265 · Article 35

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de
l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et
avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale.
Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance
maladie, sont inadaptés aux spécificités du secteur de l’audition. L’audition se caractérise par
une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les
prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances
maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le PLFSS pour
2023, le ministre de la Santé, François Braun, s’était engagé à ce que ce secteur ne soit pas
concerné par ces mesures. Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi.
Alors que l’impact budgétaire de cette mesure serait quasi nul pour l’assurance maladie, leur
effet économique sur les acteurs de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser une filière
entière, d'affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins auditifs.