Amendement n° 228 · Article 6

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, en se fondant sur les prévisions de recettes présentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).

Le présent amendement avait déjà été porté par les parlementaires écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat et de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Il avait été voté en séance l’an dernier. Dans le cadre de ce PLFSS 2026, alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli les recettes de cette même Sécurité sociale, cet amendement vise à en produire de nouvelles sur les revenus du capital. Il participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière plus juste et équitable.