Amendement n° 159 · Article 6

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années.

La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). 

Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.

L’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur.

 Cet amendement permettra notamment aux très basses pensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdent pendant deux années consécutives le plafond d’assujettissement supérieur.

Cet amendement en modifiant l’article L. 136-8 permet l’application complète du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 6 du PLFSS 2026  : « Dans un contexte de faible inflation constatée en 2024, l’incidence sur les assurés concernés restera limitée compte tenu du mécanisme de lissage prévu en cas de franchissement de seuils d’une année sur l’autre pour ce qui concerne les taux égaux et inférieurs à 6,6 % ».