Amendement n° 134 · Article 45
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Minard