Amendement n° 94 · Article 26
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr