Amendement n° 65 · Article 21
De Jean-Yves Bony (Droite Républicaine) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bony, Mme Corneloup, M. Taite, M. Ceccoli, M. Descoeur et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite