Amendement n° 64 · Article 30
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Benoit, Mme Poussier-Winsback et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, François Gernigon, Lise Magnier, Marie-Agnès Poussier-Winsback