Amendement n° 51 · Article 42
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Ray et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr