Amendement n° 44 · Article 44
De Loïc Kervran (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr