Amendement n° 36 · Article 42
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Christelle Minard, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite