Amendement n° 17 · Article 37
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite