Amendement n° 10 · Article 45
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Brigand et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Jean-Pierre Taite