Amendement n° II-3567 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'examen de l'impacte pour la vie chère dans les territoires ultramarins et corses, de toutes les taxes aériennes imposées aux compagnies aériennes françaises.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet:
- de connaitre et de comprendre l'ensemble considérable de taxes aériennes imposées par l'Etat français aux compagnies aériennes, comme environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …).
- de souligner une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’écocontribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;
- de dénoncer leur effet contre-productif, car ces taxes viennent capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.
Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.