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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-3472 · ETAT B

De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 20/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Cathala
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels.

Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure.

Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui gèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.