Amendement n° II-3438 · ETAT B

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. 

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.

Ainsi, cet amendement augmente de 4,52 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.