Amendement n° II-3286 · ETAT B
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le projet annuel de performance (PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs.
Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre donc pas le glissement vieillesse-technicité (GVT), l’augmentation de mesures estimée à 411 000 euros, ni le coût de l’inflation.
Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu’avec un financement suffisant.
En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 3,4 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.
La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF.