Amendement n° II-3180 · ETAT B

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés  vise à augmenter le nombre d’ETPT du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). 

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

En particulier, la loi n° 2023‑580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.

Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.

Rappelons que seuls 21 des 26 ETPT accordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sa subvention pour charge de service public (SCSP). Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pas financés par sa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC.

Si l’on ajoute à cela l’évolution de la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge de service public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à la rémunération de ses agents.

Or, le PLF pour 2026 prévoit de réduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée à couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, aggravant encore cette situation.

Cet amendement propose d’abonder de 420 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à son niveau de 2025.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– minore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

– majore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.