Amendement n° II-2923 · ETAT B
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 19/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Le contexte de réduction des dépenses ne permettant pas de compter sur une hausse des crédits de l'INAO de 24% sur 3 ans, il est proposé de maintenir la dotation à son niveau de 2025 pour permettre à l'INAO de continuer à fonctionner correctement.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 561 631 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- majore de 561 631 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Cette proposition a été travaillée avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.