Amendement n° II-2899 · ETAT B

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la nécessité de créer une direction des affaires européennes au sein de la Direction générale de l’armement (DGA). 

Dans l’objectif de faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), indispensable à l'organisation de l’architecture de sécurité collective du continent européen, la structuration d’une dimension européenne au sein de la DGA semble indispensable.

Cette direction consolidée et dédiée pourrait avoir pour missions de porter la voix de nos industriels, de travailler à l’élaboration et à la structuration de partenariats, ou encore de faire de la prospective par filières. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’efficacité, elle pourrait devenir l’interlocutrice privilégiée de la Commission européenne et de ses services. 

L'enveloppe de 10 millions d'euros permettrait à cette nouvelle direction de gagner en agilité afin d'accompagner et de co-financer des projets dans le cadre du fonds européen de défense (FEDef). 

Cet amendement d’appel propose donc de flécher 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation et conduites des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.