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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2540 · ETAT B

De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 17/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 30 % les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable, alors même l’année 2025 avait connu une progression de 72 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons nous résoudre à voir ces dépenses augmenter inlassablement.      

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 350 000 euros les crédits de l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 – « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cosignataires (2)

Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Vigier