Amendement n° II-2475 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 16/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».
Exposé sommaire
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.
Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.
Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.
Cosignataires (8)
Virginie Duby-Muller, Agnès Firmin Le Bodo, Guillaume Gouffier Valente, Sandrine Josso, Delphine Lingemann, Graziella Melchior, Prisca Thevenot, Anne-Cécile Violland