Amendement n° II-2412 · ETAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la contribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le Fonds pour l’environnement mondial permet de mettre en œuvre les conventions environnementales internationales. Depuis sa création en octobre 1991, ce sont près de 5 000 projets qui ont été soutenus dans les pays en développement en matière de biodiversité, climat, haute mer, lutte contre les pollutions. 

Pourtant, le projet annuel de performance (PAP) précise que « dans une optique de rationalisation des contributions multilatérales, la contribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est revue à la baisse » (-67% par rapport à la précédente reconstitution) et s’établit à 100M€ en AE (contre 298,7M€ lors de la précédente reconstitution du FEM pour la période 2022-2026, FEM-8). S’agissant du fonds vert pour le climat (bras financier de l’Accord de Paris), le PAP précise que non seulement la France ne réalisera pas le prêt de 415M€ annoncé en 2023, mais également que le calendrier de décaissement a été décalé.

La baisse des contributions à des fonds sectoriels liés à l’environnement et au climat fragilise la position de la France au sein du dispositif multilatéral et envoie un signal contradictoire à l’égard de nos partenaires, alors même que la communauté internationale souhaite renforcer son action face à l’urgence climatique.

Le rétablissement d’une contribution à 198 millions d’euros en AE permettrait à la France de participer à ses engagements internationaux, de soutenir la transition écologique dans les pays les plus vulnérables et de préserver son rôle dans la gouvernance environnementale mondiale. Il s’agit d’un investissement stratégique, pour la planète mais aussi pour le rayonnement et la cohérence de l’action extérieure de la France. 

Considérant que les négociations pour le FEM-9 (2026-2030) s’achèveront au printemps 2026 et qu’il est donc encore temps pour la France de rétablir sa contribution, cet amendement abonde de 198 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 “Aide économique et financière au développement”. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 198 000 000 euros les crédits en AE de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.