Amendement n° II-2266 · ARTICLE 60

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création de deux sections budgétaires distinctes -l'une départementale, l'autre régionale - au sein du budget du Département-Région de Mayotte, institué par la loi organique n°2025-793 du 11 aout 2025.

Ce rapport analysera les conditions administratives, comptables et financières nécessaires à la mise en œuvre effective de cette double section budgétaires, conformément à l'habilitation prévue à l'article 38 de la Constitution, ainsi que les impacts prévisionnels sur la gestion des compétences départementales et régionales de la collectivité.

Il évaluera également l'opportunité de créer, dès 2026, un Fonds de transition pour la mise en œuvre du Département-Région de Mayotte, destiné à financer les premières actions de développement économique, de formation, de mobilité et d'aménagement du territoire relevant des compétences régionales. 

La loi organique du 11 août 2025 a consacré la création du Département-Région de Mayotte reconnaissant officiellement le double niveau de compétences exercé par la collectivité depuis 2011.

Cette reconnaissance demeure toutefois sans traduction budgétaire concrète : la collectivité ne dispose toujours que d'un budget unique, regroupant indistinctement les dépenses sociales et celles liées au développement territorial. 

Cette situation limite la transparence financière, la visibilité des politiques régionales et la mobilisation directe des fonds européens (FEDER, FSE+,FEADER,INTERREG). Dans le même temps,l’État a crée un Programme d’interventions territoriales de l’État (PITE) pour Mayotte, avec une enveloppe de plus de 100 millions d'euros sur trois ans. Ce dispositif démontre que le Gouvernement reconnait le besoin d'une gouvernance budgétaire souple et intégrée pour le territoire.

Le présent amendement vise à étendre cette logique de cohérence et de transparence au niveau local, en engageant la création d'une double section budgétaire au sein du Département-Région, et en proposant la mise en place d'un Fonds de transition dès 2026, afin que les premières actions de développement soient financées sans attendre la réforme complète.

Cette démarche permettra de gagner une année dans mise en œuvre du statut, de mobiliser dès 2026 des moyens nouveaux pour les projets portés par la collectivité et de rendre Mayotte actrice de son propre développement.