Amendement n° II-2198 · ETAT B

L’objectif de cet amendement est double : maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, et inciter le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation optimale de ces crédits.

Le dispositif AREA constitue en effet un outil essentiel pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières, en les accompagnant dans la mise en place d’un plan de redressement viable. Pourtant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste sous-utilisé en raison de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, répartie entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP, a été largement sous-consommée. Plusieurs obstacles majeurs expliquent cette situation :

• L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;
• Une contribution minimale de 25 % de l’exploitant, jugée trop élevée au vu des situations financières précaires de nombreux agriculteurs ;
• Des critères communautaires inadaptés, notamment l’obligation d’avoir des capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.
  
  

Dans un contexte marqué par une crise économique et climatique persistante, le nombre d’exploitations agricoles en difficulté devrait augmenter significativement en 2026. Il est donc indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de simplifier les conditions d’accès pour en garantir l’efficacité sur le terrain.

Pour atteindre cet objectif, cet amendement propose de réduire de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin d’abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Ce transfert de crédits est proposé dans le respect des règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage, afin de ne pas réduire les crédits du programme 381. L’enjeu est de permettre aux exploitants en difficulté de bénéficier pleinement de ce soutien essentiel.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.