Amendement n° II-2058 · ETAT B

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, à ce jour, du décret d’application permettant la revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active (RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025.

S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. 

Le montant de cette allocation, initialement fixé à 343,20 euros mensuels pour une personne seule, s’est avéré trop faible pour soulager économiquement et mentalement ses bénéficiaires, comme le soulignent tant les associations que l’Inspection générale des affaires sociales dans son évaluation de la loi du 13 avril 2016, effectuée en décembre 2019.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 137 « Égalité entre les femmes et les 113 hommes » afin de relever le montant de l’AFIS au niveau forfaitaire du RSA. Cette mesure répondait à une attente forte des associations qui accompagnent les bénéficiaires, pour lesquelles l’AFIS constitue souvent une aide vitale dans un parcours d’insertion. Or, l’absence de décret d’application empêche toujours la mise en œuvre effective de cette mesure.

Le rapport d’information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et publié en juillet dernier, souligne pourtant l’urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret. Cette recommandation n’a à ce jour suscité ni réaction ni réponse officielle de la part du Gouvernement. Dès lors, il est demandé au Gouvernement la publication rapide de ce décret d’application. Il convient néanmoins d’indiquer que le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS).

Afin de gager cette augmentation d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédit de paiement de l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro de l’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance.

Ce gage est purement contraint par l’article 40 de la Constitution.